Réponse publiée le 24 juin 2014

Le ministre chargé de l'agriculture est attaché à juguler la baisse du nombre d'exploitations agricoles et de chefs d'exploitation en France. Cela passe, en premier lieu, par le renouvellement des générations et le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le cadre des choix de mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC) post-2013, et conformément aux orientations données par le Président de la République lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon, le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs va être renforcé : en plus du soutien prévu dans le second pilier de la PAC, 1 % de l'enveloppe dévolue aux soutiens directs du premier pilier sera consacré à l'installation, en ciblant les agriculteurs de moins de 40 ans ayant une formation de niveau IV ou une validation des acquis de l'expérience équivalente et s'étant installés depuis moins de 5 ans. L'aide devrait être plafonnée à 34 hectares par exploitation et sera approximativement de 70 € par hectare, soit 2 300 € par an pendant 5 ans. Ces chiffres sont des estimations liées au nombre des jeunes agriculteurs qui sont pris en compte. Par ailleurs, malgré un contexte budgétaire tendu, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation, dans le cadre du second pilier de la PAC, ont été préservés et calibrés pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs. Le règlement de développement rural, présenté par la Commission européenne pour la programmation 2014-2020, instaure un co-financement renforcé de la politique d'installation par le FEADER porté de 50 à 80 %, ce qui permettra de conserver un accompagnement financier adapté pour les candidats à l'installation et de garantir une politique à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement pour le renouvellement des générations. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement examiné par le Parlement répond également aux difficultés d'accès au foncier pour les jeunes. Ainsi, l'article 13 de l'actuel projet de loi clarifie les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), avec une priorité à la protection des espaces agricoles naturels et forestiers. Dans ce cadre, leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l'installation. Il est notamment prévu d'élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent, au lieu d'être soumis, comme cela est le cas actuellement, à renouvellement périodique. En outre, dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, le projet de loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. Il conforte le rôle joué par le contrôle des structures, dont l'objectif principal est de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. Par ailleurs, ce texte de loi propose plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs. Ainsi, le dispositif du contrat de génération est étendu au secteur agricole et permettra d'encourager le passage de relais entre un senior et un jeune âgé de moins de 30 ans au lieu de 26 ans dans le dispositif général. En outre, dans le but de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instauré. Le nouvel installé disposera d'une période maximale de cinq ans pour développer son projet d'exploitation. Enfin, sur l'initiative du ministre chargé de l'agriculture, des « assises de l'installation » débutées en novembre 2012 ont abouti à la création d'un comité national de l'installation et de la transmission. Celui-ci est un espace de concertation chargé, avec l'ensemble des partenaires concernés, de la définition, du suivi et de l'évaluation des orientations nationales de la politique de l'installation-transmission et de leur déclinaison au niveau régional. Les réformes envisagées de la politique d'installation y font actuellement l'objet de débats avec un objectif de mise en oeuvre au début de l'année 2015.