Réponse publiée le 27 mai 2014

La démarche « viandes de France » résulte d'un engagement volontaire des professionnels. Des cahiers des charges par espèce (porc, bovin, volaille, ovin, veau, cheval, lapin) élaborés par les interprofessions définissent les conditions relatives à l'origine France (naissance, élevage, abattage et transformation) ainsi que des exigences en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal. Le respect du cahier des charges s'applique de façon contraignante à tout opérateur qui choisit de s'engager dans la démarche. L'opération, lancée en février 2011, est accueillie favorablement par les distributeurs qui souhaitent répondre à la demande d'information des consommateurs. Le ministre en charge de l'agriculture a salué cette dynamique, estimant qu'elle devrait être gagnante tant pour le consommateur que pour le secteur de l'élevage et de la viande. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'intervention, directe ou indirecte, de l'État membre dans les actions de valorisation de l'origine nationale des produits est constitutive d'une restriction aux échanges intra-communautaire et incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises. Ainsi un acte réglementaire au niveau national qui rendrait obligatoire la mention de l'origine française des viandes serait considéré comme contraire au traité de l'Union européenne. En revanche, la mention de l'origine des produits peut faire l'objet de dispositions, d'application obligatoire, au niveau européen. De telles dispositions existent depuis 2001 pour la viande bovine. Pour les viandes ovines, porcines et de volaille, l'indication obligatoire du lieu de naissance et d'élevage entrera en vigueur en avril 2015. En ce qui concerne l'origine de la viande dans les produits transformés, des discussions sont en cours au niveau européen. Les décideurs (Commission, États membres, Parlement européen) reconnaissent comme légitime la demande d'information du consommateur mais considèrent que les coûts supplémentaires pour les opérateurs pourraient être un obstacle. Un groupe d'experts doit se réunir afin d'approfondir l'estimation des coûts. La France plaide pour la mise en place d'une politique qui permette aux consommateurs européens de connaître l'origine de la viande dans les plats préparés qu'ils achètent. Elle est convaincue qu'il est possible de concilier l'objectif de transparence et des coûts raisonnables.