Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Sur ce volet, le rapport constate, tout d'abord, des avancées en matière de prévention et de maitrise de l'évolution des coûts de gestion des déchets ménagers par rapport à l'état des lieux dressé en 2011. Il souligne ainsi que la diminution des ordures ménagères de 7 % est quasiment atteinte à l'horizon 2013 tout comme l'objectif de les recycler à hauteur de 35 % en 2012 puis de 45 % en 2015. Toutefois, le rapport pointe les difficultés qui vont se présenter pour atteindre l'objectif de diminution de 15 % du stockage et de l'incinération. Il met également en avant les insuffisances persistantes en matière de connaissance des coûts, de mise en place de la tarification incitative et de gestion de proximité. C'est pourquoi les magistrats de la Cour des comptes préconisent notamment : de renforcer le rôle des préfets en matière de contrôle et de suivi des plans; de moduler la taxe générale sur les activités polluantes ; de rendre obligatoire le budget annexe déchets quel que soit le mode de financement ; de généraliser une comptabilité analytique des déchets et d'encourager les collectivités à mettre en place une part incitative dans le financement du service public de gestion des déchets ménagers. Il souhaite donc savoir les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.