Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de versement aux collectivités territoriales des crédits inscrits au fonds institué par l'article 67 de la loi du n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et dénommé « fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré ». Ce fonds a été institué en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale. Or il apparaît que, dans ce dernier cas, les aides continuent d'être versées aux communes, à charge pour elles de reverser à ces établissements publics les sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire et la majoration forfaitaire. Ceci obligera les communes en cause à reverser ce qu'elles ont perçu à la communauté de communes. Cette pratique n'est pas comprise et complexifie la gestion du dispositif. Aussi, les aides étant reconduites à la rentrée 2014, il lui demande si une amélioration de la règle peut être envisagée de manière à ce que soit clairement précisé qu'une communauté de communes ayant compétence scolaire après transfert des communes puisse percevoir directement les aides prévues dans la réforme des rythmes scolaires.