Question écrite n° 54594 :
professions de santé

14e Législature

Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. L'arrêté du 26 juillet 2010 prévoit qu'il est possible de se porter candidat en vue d'une admission directe en deuxième année à condition : soit d'être titulaire d'un diplôme de master ou d'un diplôme d'école de commerce ou d'un diplôme d'institut d'études politiques conférant le grade de master ; soit de justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année. Ces conditions privent paradoxalement les professions paramédicales, notamment les infirmiers, de toute possibilité d'accéder directement à la deuxième année de médecine alors que leurs compétences et leur expérience justifieraient qu'elles puissent y être admises, d'autant que cela contribuerait vraisemblablement à remédier à la pénurie de médecins en milieu rural. C'est la raison pour laquelle il serait opportun de faire évoluer l'arrêté du 26 juillet 2010 en vue de permettre aux professions paramédicales de présenter un dossier en vue de leur admission en deuxième année des études médicales. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre en ce sens.

Réponse publiée le 29 juillet 2014

L'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme réserve la possibilité d'intégrer ces formations aux candidats répondant aux conditions de titres et diplômes listés en son article 2. L'objectif de ce texte, pris en application du II de l'article L 631-1 du code de l'éducation, est de permettre une diversification du profil des candidats admis à poursuivre des études dans ces quatre filières. L'arrêté prévoit cette possibilité de candidature en vue d'une admission directe en deuxième année, d'une part, pour les titulaires de diplômes de niveau master et, d'autre part, pour les étudiants engagés dans l'une des quatre formations de santé précitées et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine dès lors qu'ils peuvent justifier de la validation de trois années ou de 180 crédits européens dans leur formation initiale. Plutôt que d'ajouter les diplômes paramédicaux et notamment le diplôme d'Etat d'infirmier dans cette liste, le choix a été fait, en accord avec le ministère chargé de la santé, de prévoir à l'attention de leurs titulaires un autre dispositif. L'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme prévoit, en effet, la possibilité pour les titulaires de certains diplômes paramédicaux justifiant de deux années d'exercice, de bénéficier d'un numerus clausus complémentaire dans le cadre d'un dispositif spécifique mis en place afin de faciliter leur admission en 2e année dans l'une des filières de santé précitées.

Données clés

Auteur : M. Maurice Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 29 avril 2014
Réponse publiée le 29 juillet 2014

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