Question de : M. Gilbert Collard
Gard (2^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilbert Collard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu'elle compte apporter aux révélations concernant un haut fonctionnaire membre de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce haut responsable, conseiller à l'Élysée et porte-parole de la Présidence de la République, a en effet clairement reconnu avoir été rémunéré en 2007 et à concurrence de 12 500 euros par un laboratoire pharmaceutique danois, et ce afin de "faciliter" le remboursement de produits pharmaceutiques par la sécurité sociale. Il y a là un conflit d'intérêts qui est prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal, et ce indépendamment de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui est postérieure aux faits allégués. En effet, bien que l'irrégularité date de 2007, le garde des sceaux pourra diligenter des poursuites, et ce pour deux bonnes raisons. En premier lieu, les infractions occultes ou dissimulées ne se prescrivent qu'à dater de leur révélation, c'est-à-dire ici en avril 2014. En second lieu, contrairement à l'ancien délit d'ingérence, la prise illégale d'intérêt est devenue un délit continu, qui ne se prescrit qu'à dater de la restitution intégrale des avantages irrégulièrement acquis. Il souhaiterait donc savoir si, en tant que chef hiérarchique du parquet, elle a d'ores et déjà ordonné l'ouverture d'une information judiciaire, pour un délit passible de cinq ans de prison et de 500 000 euros s'amende. Il souhaiterait savoir en outre si la chancellerie, qui est désormais en possession du dossier, l'a d'ores et déjà transmis à la direction générale de la fonction publique, afin qu'une procédure disciplinaire puisse être engagée sans délai.