Question de : Mme Pascale Got
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui modifie l'article 1680 du code général des impôts en ces termes : « Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300 euros, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ». Auparavant, les paiements en espèces effectués auprès des comptables publics étaient limités à 3 000 euros. Le nouveau plafond, limitant les paiements à 300 euros, pose problème, dans certains cas, notamment pour les loyers des logements à loyer modéré (HLM) qui dépassent, presque tous, ce montant. Si le contribuable se voit dans l'impossibilité d'user d'un autre moyen de paiement que l'espèce, il est obligé de se déplacer deux fois par mois pour pouvoir s'acquitter intégralement du paiement de son loyer. Ce dispositif complique la vie de ces personnes qui, quelquefois, font déjà face à une situation de précarité mais aussi celle des comptables publics dont la charge de travail est augmentée avec une double opération d'encaissement. Sans pour autant revenir à l'ancienne clause, il semblerait justifier de rehausser le plafond relatif au paiement des impositions et autres titres exécutoires. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le plafond de paiement en vue d'une hausse qui permettrait une plus grande égalité de traitement.