droit au logement opposable
Question de :
M. Christophe Sirugue
Saône-et-Loire (5e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le renouvellement des membres de la commission Dalo. En effet, grâce au décret n° 2014-116 du 11 février 2014, le mandat triennal de ces membres peut désormais être renouvelé deux fois au lieu d'une, satisfaisant ainsi une demande largement partagée. Cependant les commissions Dalo rencontrant de réelles difficultés pour recruter ses membres, la Confédération nationale du logement s'inquiète de la récurrence du problème tous les trois ans et souhaiterait voir s'ouvrir un droit non limité de renouvellement. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.
Auteur : M. Christophe Sirugue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et égalité des territoires
Ministère répondant : Logement et habitat durable
Date :
Question publiée le 29 avril 2014
Date de clôture :
4 octobre 2016
Fin de mandat