aides à domicile
Question de :
M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de simplifier les démarches de conventionnement des structures d'aide à domicile auprès des caisses de retraite. En effet, l'absence de critères précis et clairs de conventionnement de la part de la quasi-totalité des caisses de retraite entraîne, au-delà d'une trop grande imprécision dans le traitement des demandes, un coût de gestion fortement multiplié et inutile. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un conventionnement unique et faire de l'obtention par l'entreprise candidate d'un agrément services à la personne le critère unique de conventionnement.
Auteur : M. Guillaume Chevrollier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : Affaires sociales
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 29 avril 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat