Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la majoration pour enfant accordée aux fonctionnaires. L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose, en son alinéa 1er, « qu'une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants » ; en outre le 3e alinéa de cette même loi dispose « qu'à l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans ». Aussi, une famille ayant élevé trois enfants perd automatiquement le bénéfice de la majoration pour enfant si l'un d'eux décède avant l'âge de neuf ans. Cette disposition est donc particulièrement dommageable pour les familles concernées qui doivent déjà faire face à un évènement tragique. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier cet article du code des pensions civiles et militaires afin d'étendre l'exception faite par le 3e alinéa à l'ensemble des enfants décédés avant d'atteindre l'âge de neuf ans ou, à défaut, d'abaisser cet âge.