Réponse publiée le 17 décembre 2013

La cour des comptes, dans sa recommandation 27, « simplifier la gestion des ressources humaines des agences régionales de santé (ARS) », préconise un alignement de la situation des agents de droit privé sur les conventions collectives du régime général (UCANSS). Cette recommandation est motivée par la volonté d'harmoniser les statuts des personnels de droit privé en les rattachant à un régime conventionnel unique. Un agent de droit privé en fonction dans une ARS peut être régi par une des neuf conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale : celles des praticiens-conseils, celles des cadres et employés et celles des agents de direction pour les trois régimes présents dans les agences, le Régime général, le Régime social des indépendants (RSI) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette multiplicité des conventions collectives applicables peut poser des problèmes évidents de gestion aux services des ressources humaines des agences. Dans la pratique, cependant, les agents relevant des conventions collectives applicables aux personnels du RSI ou de la MSA sont très largement minoritaires au sein des agents de droit privé. Ainsi, au 31 décembre 2012, les agents relevant de ces deux régimes ne représentaient qu'un peu moins de 6 % des effectifs globaux des agents de droit privé. La proposition de la cour des comptes consistant à ne plus effectuer de recrutements d'agents de droit privé que sous le régime de la convention collective du régime général est, dans les faits, appliquée par les directeurs généraux d'ARS. Il n'apparaît donc pas nécessaire de renforcer cette pratique par un dispositif réglementaire ou législatif spécifique. De même, compte tenu de la complexité d'une telle opération, il n'est pas prévu de renégocier les contrats des agents actuellement sous convention RSI ou MSA, la pratique décrite ci-dessus devant permettre, à moyen terme, une homogénéisation du « statut » de ces personnels. Enfin, il ne serait pas concevable, juridiquement et socialement, d'imposer à ces salariés un changement de règles conventionnelles applicables.