lois de financement
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'envisager le transfert sur le budget des hôpitaux de la dépense de transports qu'ils initient pour mettre sous contrainte d'enveloppe la prescription, l'organisation et la gestion en termes de commande publique de cette dépense. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 22 janvier 2013
L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la possibilité d'expérimenter le financement de transports sanitaires par appel d'offres, passé notamment par les établissements de santé. Cette mesure correspond bien à une application des recommandations de la Cour des comptes, qui préconise le transfert sur le budget des établissements de santé de cette dépense dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. S'agissant d'une évolution importante, le mode expérimental permettra d'en mesurer pleinement les effets avant une éventuelle généralisation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2012
Réponse publiée le 22 janvier 2013