Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, sur les difficultés occasionnées par le mode de gestion uniforme du logement social. Il prend pour exemple l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix (Haute-Vienne), le plus modeste de France en termes de logements puisqu'il n'en comptabilise que 30. Suivant les dispositions du code de la construction et de l'habitation, il doit produire un très grand nombre de documents obligatoires (convention d'utilité sociale, plan stratégique de patrimoine, charte de contingent préfectoral, etc.). De plus, l'utilisation du plan comptable M31 a été imposée, ce qui a induit d'importantes difficultés dans le suivi de la trésorerie. Il convient d'ajouter aussi à ces dispositions le coût majeur induit par les différents diagnostics indispensables sur tous les bâtiments (amiante, plomb, énergie) et celui des enquêtes relatives aux observatoires de la vente et de la production de logements. Enfin, le formalisme du renouvellement du conseil d'administration à la suite des élections au sein des collectivités de rattachement et la difficulté à désigner des représentants des locataires ne facilitent guère la gestion de ces organismes. Il lui demande donc dans quelle mesure des évolutions législatives pourraient être envisagées pour transférer dans les cas opportuns les compétences des OPH aux collectivités intéressées.