carte nationale d'identité
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (8e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. Ce décret allonge la durée de validité de dix à quinze ans, y compris pour les cartes en cours de validité. Les cartes d'identité ne seront donc pas renouvelées avant leur nouvelle date d'expiration. Or nos concitoyens qui souhaitent se rendre en Europe se voient refuser leur inscription par certains voyagistes au motif que la date inscrite sur leur carte d'identité fait état d'une validité expirée. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en place afin que cette disposition ne fasse pas obstacle à la liberté de circulation d'un citoyen français présentant aux frontières ou dans un autre pays de l'Union européenne une carte d'identité dont la date de validité inscrite est dépassée mais qui est toujours valide en vertu de ce décret.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 mars 2016
Date :
Question publiée le 6 mai 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat