Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation particulière des personnes titulaires d'un diplôme de moniteur d'auto-école intervenant en tant qu'indépendant au profit d'un autre établissement effectuant la même activité. En effet, l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur est régie par un arrêté du 8 janvier 2001. Ces établissements sont caractérisés par un exploitant, personne physique ou représentant légal et un local d'activité. Aussi, il souhaite que lui soit précisé si le titulaire d'un diplôme de moniteur d'auto-école intervenant en tant qu'indépendant pour ce type de société, doit bénéficier d'une autorisation préfectorale pour exercer son activité. Il souhaite par ailleurs que lui soit précisé, dans le cas d'espèces, si l'intervenant peut ou non effectuer les missions qui lui ont été confiées soit avec son véhicule propre dument agréé pour effectuer des missions d'auto-écoles ou bien avec un véhicule de location spécifique à cet usage.