Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de remboursement des frais de transport par l'assurance maladie, telles que définies par l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que la prise en charge des frais de transport pour les malades, sur une distance supérieure à 150 kilomètres, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, après avis du contrôle médical. La fixation de ce seuil kilométrique uniforme est immanquablement source d'inégalité entre les assurés sociaux, selon leur département de résidence. En effet, la concentration des centres de soins varie sensiblement d'une région à l'autre, avec l'incidence qui en découle sur les éloignements des populations. Il souhaite savoir si elle envisage une modification de ce seuil kilométrique ou si elle entend intégrer d'autres critères, qui permettent de tenir compte des particularités territoriales, en matière d'équipements en centres de soins.