Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des subventions accordées par l'ADEME. Le 24 avril dernier, la société Pneutech s'est tournée vers lui pour exprimer son mécontentement suite au refus de subvention qui lui a été adressée par l'Agence. Portant un projet de centrale thermique utilisant le pneumatique usagé comme combustible, la société avait sollicité l'appui financier de l'ADEME et se l'est vu refuser. L'argument avancé alors repose sur le fait que la collecte des pneumatiques usagés est gérée au niveau national sous la forme d'une filière de responsabilité élargie des producteurs. Ainsi, Pneutech ne serait pas, de fait et selon la nature même de son projet, éligible aux subventions. Pourtant, c'est dans le même cadre, celui de la valorisation de pneumatiques usagées, que Michelin s'est vu recevoir il y a quelques jours la somme de treize millions d'euros. Cette demande de subvention, validée et accordée par l'ADEME, si elle n'a pas essuyé de refus, ne semble pourtant pas différer dans les modalités de celle présentée quelques semaines plus tôt par la société Pneutech. Au vu des articles 101 et 102 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, il la sollicite donc afin qu'elle éclaire cette situation pour le moins confuse d'une explication qui puisse satisfaire la société concernée.