Question de : M. Olivier Audibert Troin
Var (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression des sanctions à l'encontre des banques en cas de taux d'effectif global (TEG) erroné. Le TEG est une information que l'établissement prêteur doit donner à l'emprunteur. L'emprunteur est ainsi en mesure de connaître le coût réel de l'emprunt qu'il contracte. Avant l'adoption du projet de loi de finances pour 2014, lorsque le TEG calculé par le banquier et mentionné dans le contrat de prêt était erroné ou omis, l'erreur ou l'omission était sanctionnée. La clause du contrat qui stipulait le taux d'intérêt était ainsi frappée de nullité. Par conséquent le taux d'intérêt qui s'appliquait depuis l'origine du prêt et jusqu'à son terme était rabaissé au taux de l'intérêt légal. Depuis 2014, pour les prêts souscrits par les personnes morales, la sanction disparaît et de manière rétroactive. Ainsi, les banques ne peuvent plus être poursuivies si leurs contrats de prêt n'indiquent pas de TEG ou des TEG faux, ce qui constitue donc une véritable mesure d'amnistie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte étendre cette mesure aux personnes physiques ou revenir sur cette mesure injuste à l'égard des personnes morales.