charges
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la clarification assignée à la fiscalité locale. Dans son rapport intitulé « Fiscalité locale et entreprises », le Conseil des prélèvements obligatoires estime nécessaire que soit clarifié le rôle assigné à la fiscalité locale entre les deux impératifs suivants : assurer un financement stable et pérenne aux collectivités territoriales ou favoriser la compétitivité des entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en l'espèce.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, redressement productif et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 20 mai 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat