Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la complexité de la fiscalité locale des entreprises. Un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, proposant une comparaison européenne des structures fiscales locales en Europe, souligne que la prolifération des taxes locales en France se traduit par un surcroît de complexité pour les entreprises. Ce phénomène s'est fortement accru avec le processus de décentralisation. La fiscalité locale des entreprises est aujourd'hui fragmentée en près de 70 impositions, dont la principale est la contribution économique territoriale, créée en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle. Outre la diversité des impositions concernées, la complexité de cette fiscalité est renforcée par son absence de définition partagée et l'éclatement des compétences relatives à son élaboration et son suivi. Soulignant d'une part que la création de la contribution économique territoriale a favorisé la compétitivité des entreprises et a amélioré la cohérence des assiettes fiscales et nationales, et d'autre part que la fiscalité locale constitue un critère dans les choix d'implantation des entreprises, le Conseil des prélèvements obligatoires appelle à une rationalisation de cette fiscalité. Il propose une large réflexion permettant, sur la base des acquis de la réforme de 2010, de trouver des voies d'amélioration de la fiscalité locale des entreprises. Il lui demande quelle suite il entend donner à ces préconisations, afin de simplifier la vie des entreprises et rendre nos territoires plus attractifs.