charges
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la définition d'une meilleure gouvernance de la fiscalité locale. Dans son rapport intitulé « Fiscalité locale et entreprises », le Conseil des prélèvements obligatoires juge que des évolutions de la fiscalité locale sont nécessaires principalement dans la voie d'une meilleure gouvernance de celle-ci, afin de prévenir son émiettement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, redressement productif et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 20 mai 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat