Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles perspectives en matière d'accompagnement et d'indemnisations des victimes, annoncées dans le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en faveur des victimes. La réunion plénière du Conseil national de l'aide des victimes, organisée à la chancellerie le 10 avril 2014, a été l'occasion de mettre en exergue la question du financement des structures d'aide aux victimes suivant les recommandations exprimées dans le rapport Nieson relatif « au financement de l'aide aux victimes ». Ce rapport met en avant six propositions pour sortir les associations d'aide aux victimes de la précarité financière, parmi lesquelles « une augmentation du montant de l'amende pénale à la charge du délinquant pour pérenniser le financement du réseau associatif d'aide aux victimes ». Il apparaît en effet que la part des financements des collectivités locales et territoriales, commençant à se désengager faute de soutien concret de la part de l'État qui est plus concentré sur le « contrôle » de l'utilisation des ressources que sur la recherche de nouvelles pistes de financement, met à mal le système de protection des victimes. Elle souhaite par conséquent connaître les pistes envisagées par le Gouvernement sur la diversification des sources de financements pour une meilleure gouvernance locale et nationale de ces associations indispensables.