Question de : M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Les Républicains

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Dix ans après un rapport portant sur le même sujet, la Cour des comptes constate, en dépit des efforts réalisés, que les handicaps dont souffrent les quartiers à forte précarité sociale ne se sont pas atténués. Pour renforcer l'efficacité des partenaires concernés par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère de s'assurer, dans les contrats uniques de la politique de la ville, d'une meilleure prise en compte des objectifs sociaux et d'intégration des habitants dans les quartiers, y compris au moyen d'une clause d'insertion renforcée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes.

Réponse publiée le 29 janvier 2013

Le dernier rapport de lObservatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) indique que le taux de chmage dans les zones urbaines sensibles (ZUS) stablit 22,7 % en 2011. Ce chiffre est prs de deux fois et demi suprieur celui enregistr dans les autres quartiers des units urbaines qui les abritent, o le taux de chmage est rest stable. Lcart na jamais t aussi important. Ainsi, cest exclusivement dans les ZUS que sest concentre laugmentation du chmage dans les units urbaines. Le taux de chmage des jeunes de 15 24 ans rsidant en ZUS se maintient plus de 40 % en 2011, contre 21,6 % dans les units urbaines environnantes. Ces constats confirment la ncessit de renforcer lintervention publique en matire demploi et dinsertion dans les quartiers prioritaires. Les travaux entrepris conjointement par le ministre de la ville et Ple emploi sinscrivent dans le sens des prconisations de la Cour des Comptes. La convention tripartite tat Unedic Ple emploi pour la priode 2012 2014 pose les principes dune personnalisation accrue du service rendu aux demandeurs demploi, et dune plus forte proximit avec les territoires et les partenaires locaux. Le plan stratgique 2015 de Ple emploi traduit ces orientations selon plusieurs axes, dont deux concernent directement limplication de loprateur dans la politique de la ville renforcer la prsence de Ple emploi dans les quartiers prioritaires, et systmatiser la participation de Ple emploi aux dmarches contractuelles de la politique de la ville, sur la base dengagements concrets visant notamment la mobilisation des moyens de loprateur. Une convention en cours de finalisation entre le Secrtariat gnral du Comit interministriel des villes et Ple emploi permettra daffiner la connaissance des caractristiques des demandeurs demploi rsidant en ZUS. De manire plus ambitieuse, en application de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, une convention entre le ministre de la ville et celui de lemploi engagera une dmarche concrte de territorialisation de la politique de lemploi, linstar de ce qui a t dcid pour les emplois davenir dont 30 % sont rservs aux jeunes rsidant en ZUS. Une dclinaison de cette convention avec Ple emploi est hautement souhaitable. Sagissant de lintroduction dune clause dinsertion renforce, la possibilit dtendre dautres marchs publics, notamment ceux de la socit du Grand Paris, la clause dinsertion des conventions de rnovation urbaine, est actuellement tudie.

Données clés

Auteur : M. Georges Ginesta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : Ville

Ministère répondant : Ville

Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 29 janvier 2013

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