politique de la ville
Question de :
M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Les Républicains
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Dix ans après un rapport portant sur le même sujet, la Cour des comptes constate, en dépit des efforts réalisés, que les handicaps dont souffrent les quartiers à forte précarité sociale ne se sont pas atténués. Pour renforcer l'efficacité des partenaires concernés par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère de réformer les modalités d'évaluation des actions de la politique de la ville en établissant une méthodologie partagée par l'ensemble des intervenants (État, collectivités territoriales, associations) ; en définissant un nombre raisonnable d'objectifs et d'indicateurs ; en assurant le suivi des actions selon une grille d'analyse commune. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes.
Réponse publiée le 29 janvier 2013
Avant toute dcision sur la rforme de la politique de la ville, il est apparu essentiel que lensemble des partenaires de la politique de la ville puisse faire part de ses rflexions et propositions. Aussi, la demande du Premier ministre, une concertation oprationnelle a t lance le 11 octobre 2012 pour aboutir cette nouvelle tape, attendue et ncessaire, de la politique de la ville. Cette concertation dune dure de trois mois, rassemble environ 150 membres, reprsentant lensemble des acteurs locaux et nationaux concerns lus, reprsentants de ltat, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalits qualifies...La question de lallocation des crdits de droit commun non seulement de ltat mais galement des collectivits territoriales est au cur de la rflexion. Un comit interministriel des villes tirera le bilan de cette concertation dbut 2013 et le Parlement sera ensuite saisi dun projet de loi.
Auteur : M. Georges Ginesta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Ville
Ministère répondant : Ville
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 29 janvier 2013