Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut médical des sages-femmes. Les sages-femmes réclament depuis plusieurs années une reconnaissance de leur profession et l'évolution de leur statut et sont en grève depuis le 16 octobre 2013, l'absence de prise en compte de leur situation dans le projet de loi de santé périnatale de 2014. Au début du mois de mars 2014, le Gouvernement a annoncé la création « d'un statut médical des sages-femmes des hôpitaux qui s'inscrira au sein de la fonction publique hospitalière ». Si ses propositions représentent une véritable avancée pour cette profession, elles ne règlent pas la question primordiale de leur statut. Les sages-femmes font valoir que leur statut les différencie d'autres professions médicales, comme les médecins et odontologistes et considèrent qu'il constitue une entrave leur autonomie d'exercice, que ce soit dans le public ou le privé, et les isole des autres professions médicales. Elles soulignent que le parcours de santé des femmes nécessite une bonne articulation entre le suivi médical, le séjour en établissement de santé, lorsqu'il est nécessaire, et le retour à domicile. Les sages-femmes estiment que cette continuité de prise en charge des femmes et de leurs nouveau-nés doit être reconnue, coordonnée et visible et souhaitent une reconnaissance de leur rôle médical, car chaque naissance, même par césarienne, relève de leur responsabilité. Elles précisent à ce titre que leur responsabilité médicale peut être engagée dans ce cadre et demandent par conséquent l'obtention d'un statut de praticien hospitalier au même titre que les médecins. Leur parcours - cinq ans d'études dont une première année de médecine -, tout comme leurs différentes tâches restent encore trop méconnus et mérite d'être reconnu. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reprendre le dialogue avec les sages-femmes afin d'envisager la création d'un statut correspondant plus précisément à leurs attentes légitimes.