Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Valax appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription des droits à indemnisation pour les maladies professionnelles touchant les mineurs. En effet, d'après les articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et aux indemnités prévues par ce même code se prescrivent par deux ans. De nombreux mineurs victimes de maladies professionnelles ne peuvent donc plus faire valoir leurs droits, leur dossier étant prescrit. Par dérogation, l'article 40 de la loi du 27 décembre 1998 permet de lever la prescription pour toutes les maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussières d'amiante constatées depuis 1947. Cette levée a permis la réouverture des milliers de dossiers de victimes de l'amiante, dossiers qui sans cette loi auraient été prescrits. Alors que de nombreux mineurs et leurs familles ont obtenu la condamnation pour faute inexcusable de leur employeur en l'occurrence les Charbonnages de France, dans des dossiers de silicose, la grande majorité des silicosés ne pourra pas bénéficier de cette avancée juridique car leur dossier est prescrit. Les organisations syndicales représentatives des mineurs souhaitent donc que la levée de la prescription biennale soit étendue aux maladies professionnelles dont souffrent les mineurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin de lever la prescription biennale applicable aux pneumoconioses touchant les mineurs.