Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires sans emploi. Les sapeurs-pompiers volontaires accordent une grande partie de leur temps pour aider leurs concitoyens, notamment avec les gardes, les astreintes ou les interventions. Ils mettent parfois leur vie en péril pour secourir autrui. Les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas épargnés par le chômage qui frappe durement notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible de mettre en place des contrats de cinq ans réservés aux sapeurs-pompiers volontaires en activité, c'est-à-dire ayant fini leur formation, et sans emploi auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces contrats, rémunérés, consisteraient en une mise à disposition par les SDIS de ces sapeurs-pompiers volontaires auprès des centres de secours. Une telle démarche pourrait permettre à ces personnes engagées pour la France de toucher une rémunération pour leur engagement alors même qu'elles se trouvent dans une situation financière précaire.

Réponse publiée le 30 septembre 2014

L'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure précise l'activité de sapeur-pompier volontaire. Cette activité qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. Aussi, la nature de l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne relève pas du droit du travail, ni de celui de la fonction publique. La création d'un contrat de travail spécifique s'avère donc incompatible avec la réglementation en vigueur. En revanche, pour les jeunes de 16 à 25 ans sans emploi et sans qualification, la formation à l'activité de sapeur-pompier volontaire est possible dans le cadre des emplois d'avenir. Ces derniers, dont le régime juridique a été adapté en accord avec les services du ministère du travail, permettent aux services départementaux d'incendie et de secours de recruter des jeunes pour une durée de 3 ans et sur un emploi d'équipier de sapeur-pompier. Ces jeunes sont recrutés sous contrat relevant des emplois d'avenir.

Données clés

Auteur : M. Gérald Darmanin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 20 mai 2014
Réponse publiée le 30 septembre 2014

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