Question de : Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique qui pèse sur les automobilistes concernant l'utilisation abusive des immatriculations des voitures cédées. En effet, certains anciens propriétaires de véhicules reçoivent des contraventions dont ils ne sont pas responsables. Leur tort serait d'avoir vendu leur véhicule à un acheteur indélicat n'ayant pas établi une nouvelle carte grise à son nom et, ainsi changé les plaques d'immatriculation. Les anciens propriétaires concernés subissent des contraventions d'un véhicule qui ne leur appartient plus. Les systèmes informatiques de la préfecture et des tribunaux de police n'ont, semble-t-il, pas de connexions entre eux. Les anciens propriétaires sont ainsi contraints de prouver leur bonne foi avec l'attestation de cession de véhicule aux deux institutions. Elle demande s'il entend combler ce vide juridique qui est préjudiciable pour de nombreux automobilistes honnêtes et qui, a contrario, favorise les fraudeurs.