électricité
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. L'article 7 de cette loi donne la possibilité à l'ensemble des fournisseurs d'électricité de fournir le tarif social, comme c'est déjà le cas pour le gaz. Or il semblerait que les fournisseurs alternatifs ne soient toujours pas en mesure de fournir de l'électricité à ce tarif social à ce jour en raison d'un défaut d'autorisation de la part de la CNIL. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rendre effective « l'ouverture » des tarifs sociaux tant attendue.
Réponse publiée le 8 juillet 2014
Par délibération du 6 mai 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté l'autorisation unique n° AU-036 permettant à un fournisseur d'électricité de recourir aux services d'un prestataire pour procéder à l'identification des bénéficiaires potentiels de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. Sous réserve d'adresser à la CNIL une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par cette décision unique, et de souscrire un contrat avec le prestataire XGS (xerox global services), qui assure la gestion des tarifs sociaux pour le compte des fournisseurs, les fournisseurs alternatifs devraient donc progressivement être en mesure de fournir de l'électricité au tarif social.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 27 mai 2014
Réponse publiée le 8 juillet 2014