Réponse publiée le 29 juillet 2014

Ainsi que l'ont montré des études récentes telles que le rapport de l'inspection générale des finances en date de mars 2012 intitulé : « L'État et ses agences », les ministères ont abondamment recouru durant ces dernières années aux diverses formules d'individualisation des services de l'État, que l'on regroupe sous le terme générique d'« agences ». Ces entités, dont les activités, les statuts, la taille et les relations entretenues avec l'État composent un ensemble très hétérogène, étaient en 2010 au nombre de 1 244. Elles sont donc effectivement devenues un enjeu déterminant de gestion et de pilotage des finances publiques. A titre d'exemple, pour le seul champ des opérateurs, soit 550 établissements définis et présentés au sein du jaune « opérateurs de l'État » annexé au projet de loi de finances 2014, les crédits versés par l'État s'élèvent à plus de 50 Mds€ en 2014. Ils comprennent principalement des subventions pour charges de service public (26,7 Mds€), des dotations en fonds propres (0,7 Md€), des dépenses d'intervention (14,6 Mds€) mais aussi des recettes fiscales affectées (8,3 Mds€). A ce titre, le Gouvernement s'est engagé au sein du programme de stabilité 2014-2017, approuvé par le Parlement lors d'un vote le 29 avril 2014, à réduire les dépenses de fonctionnement et les interventions des opérateurs et autres agences de l'État. Leurs moyens ont en effet augmenté de 15 % sur la période 2007-2012. A titre de référence, le Premier ministre s'est engagé à mettre en oeuvre un taux de réduction des subventions pour charges de service public et des taxes affectées de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017 par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2014. Cela ne saurait pour autant exclure des baisses plus rapides des crédits versés aux agences et opérateurs de l'État qui sont versés en cas de réformes structurantes : ainsi, des regroupements d'établissements, des rebudgétisations et des optimisations de leurs interventions seront présentés dans les prochaines lois financières. De même, dans la continuité du rapport rendu par le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) à la demande du Gouvernement en juillet 2013, une rationalisation du champ de la fiscalité affectée sera poursuivie.