Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le délai de validité de la réussite au concours d'attaché territorial. L'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que la réussite du concours d'attaché territorial est valable trois ans. Cette période de trois ans peut être suspendue dans plusieurs cas précisés par la loi tels qu'un congé maternité, un congé parental, l'accompagnement d'une personne en fin de vie... Cependant, cette liste de cas autorisant une suspension du délai de validité ne comprend pas la réalisation d'une thèse. Cela contraint de nombreux reçus à renoncer au bénéfice du concours pour terminer leur thèse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager d'intégrer la réalisation d'une thèse à la liste des cas autorisant la suspension du délai de validité de réussite au concours d'attaché territorial.