Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accompagnement juridique et administratif des personnes handicapées dans leurs démarches engagées auprès des assureurs, des banques et devant la justice. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a constitué, de l'avis général, une avancée majeure dans la prise en charge, l'accompagnement et l'intégration sociale des personnes handicapées. Il subsiste néanmoins des points sur lesquels des progrès importants peuvent encore être réalisés. Les personnes handicapées présentent ainsi souvent des difficultés de compréhension accrues et face au maquis que constituent les diverses procédures de prises en charge et d'indemnisations, elles sont démunies. Des réponses concrètes et simples pourraient être apportées pour faciliter ces procédures : création de formulaires administratifs simplifiés au droit des personnes handicapées, fixation de délais de traitement des demandes, création d'un service d'aide juridique dédié au sein des MDPH, suivi personnalisé et coordonné des dossiers. L'un des enjeux de ces mesures est de pouvoir réduire significativement la durée des procédures : si on prend l'exemple de la mise à disposition d'équipements spécialisés, le besoin est immédiat et pourtant il faut bien souvent des mois d'études de dossier avant que cette mise à disposition soit effective. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un meilleur accès au droit pour les personnes handicapées.