crédit d'impôt
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
Mme Gisèle Biémouret
Gers (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dons de produits agricoles bruts destinés à la transformation. Un projet de circulaire était annoncé en novembre dernier. Concrètement, elle devait ouvrir droit à une exonération fiscale pour les dons en nature du secteur agricole afin d'inciter les agriculteurs à faire des dons de produits aux associations d'aide alimentaire. L'extension aux agriculteurs de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 238 bis du code général des impôts, pour leurs dons de surplus de produits agricoles bruts destinés à la transformation à destination des associations caritatives oeuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire, entraînerait une forte incitation aux dons. Cette incitation est devenue nécessaire. Elle lui demande quand la circulaire fiscale annoncée le 25 novembre 2013 sera finalement publiée.
Auteur : Mme Gisèle Biémouret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mai 2016
Date :
Question publiée le 27 mai 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat