Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles perspectives en matière d'accompagnement et d'indemnisations des victimes, annoncées dans le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en faveur des victimes. La réunion plénière du Conseil national de l'aide des victimes, organisée à la chancellerie le 10 avril 2014, a été l'occasion de mettre en exergue la question du financement des structures d'aide aux victimes suivant les recommandations exprimées dans le rapport Nieson relatif « au financement de l'aide aux victimes ». Ce document avance huit propositions pour sortir les associations d'aide aux victimes de la précarité financière, parmi lesquelles la réduction, voire la suppression de l'abattement appliqué aux amendes prononcées par les juridictions pénales. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette préconisation.