expulsions
Question de :
Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application de la circulaire du 26 octobre 2012 protégeant des expulsions locatives les personnes dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la mise en œuvre du droit au logement opposable. Elle demande si le Gouvernement peut apporter des précisions sur la mise en œuvre concrète et les instructions passées aux commissions de coordination.
Auteur : Mme Sophie Rohfritsch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et égalité des territoires
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 27 mai 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat