Réponse publiée le 3 mai 2016

Le Gouvernement poursuit un mouvement engagé depuis la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives et par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012. L'action résolue qui a été conduite en la matière a permis de réduire significativement le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. Le nombre de ces dernières est ainsi passé de 680 dans le jaune annexé au projet de loi finances initiale pour 2012 à 504 dans celui accompagnant le projet de loi de finances initiale pour 2016. Au-delà de l'approche quantitative, le Gouvernement retient une approche qualitative et réexamine périodiquement l'utilité des commissions consultatives pour pouvoir supprimer ou réformer celles qui ajoutent une étape sans intérêt réel pour la qualité des textes ou pour le dialogue avec les partenaires de l'administration. Le décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a ainsi supprimé 28 commissions, dont certaines après avoir demandé au Conseil constitutionnel de constater le caractère réglementaire des dispositions législatives qui les avaient instituées. Ce décret amène ainsi le nombre de commissions à 476, ce qui représente une baisse de plus de 30 % depuis le début du quinquennat.