Question de : M. Michel Issindou
Isère (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des assurances emprunteurs. L'octroi d'un prêt est en effet à l'heure actuelle subordonné à la souscription, de la part de l'emprunteur, d'une assurance qui sécurise le remboursement de capital contre les aléas. Cette assurance est généralement proposée par les établissements bancaires dans l'offre de prêt et est donc acceptée concomitamment à celle-ci. Il s'avère pourtant, au terme de plusieurs enquêtes, notamment d'associations de consommateurs, que le montant des primes collectées est anormalement élevé. Ainsi pour un couple de jeunes emprunteurs, le montant de la prime d'assurance peut-il représenter autour de 25 % du coût total du crédit et près de un point de TEG. Des assurances alternatives existent bel et bien depuis le début des années 90, élaborées tout d'abord par les mutuelles professionnelles pour garantir les emprunteurs dont les établissements bancaires ne proposaient pas de couvrir le risque ; elles représentent aujourd'hui 15 % à 20 % du marché dont un tiers des jeunes emprunteurs. Toutefois, la contraction de l'offre de crédits immobiliers, depuis 2008, a conduit les établissements bancaires à lier plus fortement ces crédits à leurs assurances. Or la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation a aboli le droit des banques d'imposer leurs propres assurances lors de l'offre de prêt. L'étude des faits révèle cependant que la part des assurances alternatives demeure faible, de l'ordre de 15 % à 20 % alors que leurs garanties sont souvent plus étendues et leurs primes moins élevées. Aussi et afin de renforcer la protection et le libre choix du consommateur en ce domaine, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre les mesures suivantes : interdire aux banques la pratique des frais de mise en place d'une délégation externe sur un crédit immobilier, encadrer la notion d'équivalences de garanties et imposer la justification écrite des refus des banques dans les quarante-huit heures de la remise d'une délégation, améliorer l'information de l'emprunteur sur son libre choix d'assurance-emprunteur, permettre à l'emprunteur d'apporter l'assurance postérieurement à l'émission de l'offre de prêt, prévoir des sanctions dissuasives en cas de non-respect de la loi de 2012, faire porter le devoir de conseil sur chaque vendeur et admettre le caractère annuellement résiliable des contrats d'assurance emprunteur, du fait de l'emprunteur exclusivement à condition que celui-ci puisse présenter une autre assurance équivalente.