Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la convention entre le Gouvernement de la République Française et le gouvernement du royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bangkok le 27 décembre 1974. L'article 4 de cette convention fiscale précise les règles liées au « domicile fiscal » et dispose que « l'expression résident d'un "État contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt de cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, du lieu où elle a été enregistrée ». Or de nombreux retraités français affiliés à la la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du sud-est voient leur pension de retraite soumise à la CSG-CRDS alors même qu'il dispose d'un « foyer d'habitation permanent » en Thaïlande. La Carsat du sud-est considérerait qu'un assuré résidant en Thaïlande, titulaire d'une retraite en France, est domicilié en France et que, par conséquent, il ne peut être exonéré du paiement de la CSG. De nombreux retraités en Thaïlande rencontrent ainsi des difficultés dans le cadre de leur relation avec la Carsat du sud-est. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser l'application de cette convention fiscale, notamment la notion de « domicile fiscal » pour les retraités établis en Thaïlande de façon permanente. Il souhaite également connaître précisément les règles de calcul de la CSG-CRDS pour les retraités établis en Thaïlande de façon permanente. Une clarification de la notion de « domicile fiscal » et des règles de calcul de la CSG-CRDS pour les retraités Français établis en Thaïlande permettrait d'harmoniser l'application de la convention par la Carsat et par conséquent d'améliorer les relations des assurés avec la Carsat sud-est.