Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modifications annoncées du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM. Les épargnants ont tenu à exprimer leur désaccord express à l'ajout de deux commissions réglementaires par la voie d'un nouvel article 422-224 venant remplacer l'actuel article 422-11. Les deux alinéas qu'ils contestent sont les suivants : « 4°) Une commission d'arbitrage sur les actifs immobiliers ; 5°) Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier ». Ils estiment que ces commissions doivent rester du domaine conventionnel et résulter de décisions d'assemblée générale. Pour éclairer la dangerosité de telles modifications du règlement général de l'AMF pour les épargnants, ils invoquent des dispositions de l'ordonnance n° 2013-676 et des décrets du 25 juillet 2013, préalablement dénoncées : la suppression dans le nouvel article L. 214-101 de la première phrase de l'article L. 214-72 qu'il remplace et la disposition du e du 3° de l'article R. 214-157 qui exonère de l'obligation de détention de cinq ans prévue au a du même article la cession d'un immeuble détenu par une société mentionnée au II du nouvel article R. 214-156 ou lorsqu'il est procédé à la cession de parts, d'actions ou de droits de SCPI et d'organismes mentionnés au 3° du I du nouvel article L. 214-115. Ces mesures successives provoquent un sentiment de prévention envers les SCPI, du fait des dangers induits, tous rendus hors contrôle des épargnants. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir la protection des épargnants associés de SCPI.