Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique relève un nombre élevé de collectivités territoriales en France par rapports à nos voisins européens et déplore une véritable imbrication des compétences et des financements entre l'État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Les auteurs du rapport estiment nécessaire, au regard de la dégradation globale des administrations publiques, de responsabiliser les acteurs et de fixer une trajectoire simple et intelligible des finances publiques. Ils suggèrent de formaliser dans une loi de finance les évolutions des dotations de l'État et les perspectives d'évolution des principaux agrégats budgétaires des collectivités afin d'identifier les objectifs nationaux d'évolution des dépenses des administrations locales par strate de collectivités. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.