Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique relève un nombre élevé de collectivités territoriales en France par rapports à nos voisins européens et déplore une véritable imbrication des compétences et des financements entre l'État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Les auteurs du rapport estiment nécessaire de développer de nouveaux outils pour améliorer l'efficacité et le contrôle de la dépense pour chaque collectivité. Ils proposent ainsi de renforcer les règles comptables pour mieux anticiper les évolutions financières et d'imposer à l'exécutif de chaque collectivité la réalisation et la transmission à l'assemblée délibérante pour information d'une étude d'impact socio-économique sur les projets d'investissements significatifs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.