Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. D'après ce texte, tout fonctionnaire est tenu de suivre des formations de professionnalisation proposées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en fonction des modalités prévues dans le statut particulier de son cadre d'emplois. Toutefois, l'article 17 du décret prévoit qu'une dispense, totale ou partielle, de formation peut être accordée aux fonctionnaires territoriaux qui suivent des bilans de compétences et d'autres formations professionnelles dès lors qu'elles sont en adéquation avec les responsabilités qui leur incombent. Le texte précise que la demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité locale, après concertation avec l'agent concerné. Il souligne la complexité et la lourdeur administrative de cette procédure de dispense. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en vue de son assouplissement.