Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de place dans les structures d'accueil pour les handicapés mentaux majeurs et le développement corrélatif de structures d'accueil en Belgique. En raison d'un manque criant de structures dans notre pays, un nombre grandissant de majeurs sont contraints de choisir des structures en Belgique. Ces dernières, dont le nombre ne cesse de croître, sont soumises à des normes nettement moins strictes que les structures françaises (pas de chambre et de salles de bains individuelles par exemple). Selon les autorités sanitaires belges près de 140 centres ont ouverts depuis 2000 et un rapport de 2005 de l'IGAS évalue à 6 500 le nombre d'handicapés mentaux français hébergés en Belgique. L'Unapei, fédération nationale d'association de défense des handicapés mentaux, dénonce régulièrement cette situation et souligne que les personnes handicapées doivent grandir, et vivre dans leur communauté au plus près des leurs. Le précédent gouvernement avait lancé un plan de création de 40 000 places d'ici à 2016, plan dont l'exécution respecte les ambitions initiales. En effet 24 000 places supplémentaires sont d'ores et déjà disponibles, 16 000 sont financées et programmes auxquelles s'ajoutent 3 400 places destinées aux autistes actuellement en cours de réalisation. Il apparaît toutefois, qu'au regard des besoins, notre pays aura toujours un déficit de structures à l'issue de ce plan. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si, en vertu de l'accord-cadre franco-belge de 2011 visant à améliorer les conditions d'accueils des handicapés mentaux français, des progrès tangibles ont été apportés en termes de qualité d'accueil et de prise en charge et de lui préciser si pour la période post 2016 le Gouvernement entend lancer un second plan de création de places en France.