Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cotisations de retraite appliquées aux droits d'auteur ou aux pluri-activités professionnelles indépendantes, à compter de l'âge légal de départ en retraite. Actuellement, les cotisations de retraite perçues sur les droits d'auteur ou autres revenus professionnels indépendants ne donnent droit à aucune majoration de pension à compter de l'âge légal de départ en retraite. Ces cotisations qu'un retraité peut continuer à verser par la poursuite d'activités professionnelles, tout en percevant déjà une pension retraite sur ses cotisations acquises, sont donc versées « à fonds perdus », malgré la création de richesse qu'il continue à engendrer. Or, à moins de s'apparenter à un impôt supplémentaire, une cotisation est généralement versée en échange d'une contrepartie. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que les droits légitimes liés aux cotisations de retraite soient ouverts aux retraités qui poursuivent des activités professionnelles indépendantes, entre autres en tant qu'auteur.