Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'intégration des dividendes dans la base de calcul des cotisations. Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique de SNC, entrepreneur individuel à responsabilité limitée), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'impôt sur les sociétés, est assujettie aux cotisations sociales du régime social des indépendants (RSI) pour la fraction supérieure à 10 % du capital social. Il lui demande si les cotisations sociales versées sur la base des dividendes donnent droit à la validation des trimestres pour la retraite, et si celles-ci donnent lieu à une majoration des sommes qui seront perçues pour la retraite.