Réponse publiée le 26 février 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indemnisation par l'assurance chômage des salariés appelés à démissionner et à déménager pour suivre leur conjoint pour un motif professionnel (notamment en cas de reprise d'une exploitation agricole). En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi peuvent bénéficier des allocations chômage. Toutefois, à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage en cas de démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage. Les cas de démissions considérées comme légitimes sont fixés par l'accord d'application n° 14 annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Cet accord prévoit notamment qu'est considérée comme une démission légitime la situation d'un salarié appelé à rompre son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour un motif professionnel. Le motif professionnel à l'origine du changement de domicile du conjoint peut être retenu dans les situations de mutation au sein d'une entreprise, de changement d'employeur, de reprise d'emploi après une période de chômage, de création ou de reprise d'une entreprise ou de début d'une activité de travailleur indépendant. Il concerne donc aussi bien les activités salariées que les activités non salariées. En revanche, ne sont pas considérés comme des motifs professionnels le départ à la retraite, la formation effectuée par le conjoint sans emploi ou en congé individuel de formation et le service national au titre de la coopération. Ainsi, le stage de parrainage effectué par un agriculteur dont le projet est la reprise d'une exploitation agricole est considéré comme un stage de formation professionnelle et ne peut donc être retenu comme motif professionnel. De ce fait, la personne appelée à démissionner pour suivre son conjoint dont le changement de résidence n'est pas justifié par un motif reconnu comme étant professionnel ne peut bénéficier de l'aide au retour à l'emploi. Il convient de souligner cependant que le salarié dont la démission n'a pas été considérée comme légitime peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage s'il remplit les conditions d'ouverture de droits au chômage (c'est-à-dire s'il est effectivement inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, s'il remplit les conditions d'aptitude physique et de durée de l'activité antérieure, etc.) et apporte des éléments attestant ses recherches actives d'emploi ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation. C'est l'instance paritaire régionale dont il relève, dont le siège est situé auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi, qui pourra examiner sa situation et décider le cas échéant de lui attribuer les allocations d'assurance chômage. Enfin, il convient de rappeler que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles relatives au régime d'assurance chômage. Le Gouvernement suivra cependant avec la plus grande attention les propositions d'évolution des règles d'indemnisation que les partenaires sociaux présenteront dans le cadre de la négociation de la prochaine convention d'assurance chômage.