Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'importance de la prise en compte de la surface de plancher pour les architectes. La variation de ce seuil a un effet très important sur l'économie des entreprises d'architecture. La loi dispose, en effet, que les personnes physiques qui construisent une construction de faible importance dont la surface maximale de plancher est fixée par décret, sont dispensées du recours obligatoire à l'architecte. Les décrets d'application ont établi à 170 m² de surface hors œuvre nette (SHON) le seuil en question. Depuis la loi de Grenelle de 2010, la notion de surface de plancher est apparue. Puis le décret du 7 mai 2012 a introduit la notion d'emprise au sol constitutive de surface de plancher, conduisant à une réduction du champ d'intervention des architectes et donc à leur mécontentement. Une mission d'évaluation diligentée par le ministère de la culture s'est déclarée en faveur d'un retour à la notion de surface de plancher et à l'abaissement du seuil à 150 m². Il vient lui demander quelle est la position de ce Gouvernement sur la fixation de ce seuil.