réglementation
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création d'une mutuelle villageoise par une municipalité. Aussi elle lui demande l'état du droit sur cette initiative assurantielle consistant à la mise en place de contrats collectifs pour les administrés de la commune. Elle souhaiterait, en effet, savoir si cette initiative, qui pourrait faire des émules, est compatible avec le droit de la concurrence. Ce cas de figure se rapprochant des débats parlementaires ayant eu lieu lors de la discussion en séance des clauses de désignation en protection sociale d'entreprise, la commune ne devrait-elle pas plutôt recommander un contrat à ses administrés plutôt que de le souscrire ? Par conséquent, elle lui demande de lui fournir les éclaircissements nécessaires sur ces questions.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Affaires sociales
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 10 juin 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat