mutuelles
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les salariés à employeurs multiples des régimes obligatoires de prévoyance. Dans de nombreux secteurs d'activité, ils doivent verser des cotisations aux organismes gérant ces mutuelles pour les différentes sociétés dans lesquelles ils opèrent. Or cela peut représenter jusqu'à un salaire mensuel par an pour les personnes concernées. La possibilité de choisir la protection la plus adéquate devrait être accordée à ces bénéficiaires à l'instar de l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire qui fait désormais partie de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. Il lui demande donc si le Gouvernement entend inciter les partenaires sociaux à généraliser cette option.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 10 juin 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat