Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique relève un nombre élevé de collectivités territoriales en France par rapports à nos voisins européens et déplore une véritable imbrication des compétences et des financements entre l'État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Les auteurs du rapport estiment nécessaire au regard de la dégradation globale des administrations publiques de responsabiliser les acteurs et de fixer une trajectoire simple et intelligible des finances publiques. Dans cette perspective la signature entre les régions, départements et principales agglomérations et l'État d'un pacte volontaire individualisés leur semble indispensable. Selon les auteurs de ce rapport, ce pacte devrait être assorti de mécanismes d'incitations financières pour les deux parties. Ils proposent notamment que les collectivités qui ne voudraient pas signer ce pacte connaissent une réduction des concours de l'État et fassent l'objet de mécanismes d'encadrement renforcés de leur fiscalité. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.